Décret de transposition de la directive européenne sur le reporting extra-financier

29 août 2017

Introduction

Le décret N° 2017-1265 relatif à la transposition de la directive européenne sur le reporting extra-financier est paru au journal officiel le 11/08/2017.

Ce décret vient modifier l’article 225-100 du code du commerce. Cet article oblige notamment les entreprises concernées à reporter des informations sur le volet « changement climatique » :

  • « les postes significatifs d’émissions de gaz à effet de serre générés du fait de l’activité de la société, notamment par l’usage des biens et services qu’elle produit ;
  • les mesures prises pour l’adaptation aux conséquences du changement climatique ;
  • les objectifs de réduction fixés volontairement à moyen et long terme pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et les moyens mis en œuvre à cet effet »

Les points clés du nouveau décret

  • ! Nouveau seuil ! Les entreprises cotées sont concernées seulement au dessus d’un certain seuil (seuil : plus de 20 millions € pour le bilan et plus de 40 millions € pour le chiffre d’affaires + plus de 500 employés).
  • ! Nouveaux obligés ! les seuils d’éligibilité sont désormais appréciés au niveau consolidé lorsque la société établit des comptes consolidés (vs au niveau de la seule société mère dans le dispositif précédent). Les SAS et les SARL ne sont pas concernées par ces dispositions.
  • La mise en avant de la gestion des risques liés à l’ensemble des thèmes et la publication d’indicateurs de performance
  • Une obligation de transparence : le rapport RSE doit être public
  • La vérification par un tiers obligatoire (seuil : 100 millions € de bilan ou 100 millions € de chiffre d’affaires + au moins 500 employés)
  • Le calendrier d’application : ces nouvelles dispositions s’appliquent aux entreprises dont l’exercice est ouvert à compter du 1er septembre 2017 (i.e. sur l’exercice 2018/publication rapport 2019 pour la majorité des entreprises qui clôturent leurs comptes en fin d’année).

L’avis de Carbone 4

Carbone 4 se réjouit de la parution de ce décret, qui va dans le sens d’une implication croissante des grandes entreprises françaises (cotées ou non cotées) dans la prise en compte des enjeux énergie/climat sous l’angle des risques comme des opportunités. Cette avancée réglementaire est également en phase avec les nombreuses initiatives du secteur financier, telles que la TCFD (voir notre publication). Carbone 4 accompagne aujourd’hui de nombreuses entreprises dans la mise à jour de leur reporting carbone pour la mesure des postes significatifs d’émissions de gaz à effet de serre (voir notre publication sur la mesure du poste « usage des produits et services vendus »).

Découvez le décret ici.

Article rédigé par : Juliette DECQ – juliette.decq@carbone4.com

Crédit photo : stockWERK – Fotolia.com

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