Décret d’application de l’article 29 : un renforcement des exigences de reporting environnemental

7 juin 2021

Le décret d’application de l’article 29 de la loi Énergie et Climat a été publié le 27 mai 2021. La réglementation française, tout en s’inscrivant dans le cadre de reporting européen, va ainsi plus loin dans ses exigences vis à vis du reporting environnemental et climatiques des investisseurs, permettant ainsi à la France de garder le temps d’avance pris avec l’article 173 (auquel l’article 29 va se substituer).

Le décret apporte un degré de précision important sur les informations que devront fournir les financiers français (gestion de portefeuilles et investisseurs institutionnels) au sein de leur reporting ESG.

Parmi ces avancées, nous pouvons souligner : 

  1. La création effective d’une obligation de reporting sur la biodiversité dès 2022 (mesure de l’empreinte biodiversité et de la contribution à la réduction des impacts sur la biodiversité). Le groupe Carbone 4 salue cette avancée importante ; la biodiversité est en effet le deuxième enjeu majeur à côté du climat. Carbon4 Finance a lancé la base de données Biodiversity Impact Analytics, en partenariat avec CDC BIODIVERSITÉ, en utilisant la méthodologie Global Biodiversity Score, permettant de mesurer la contribution des portefeuilles d’investissements aux pressions sur la biodiversité et leurs impacts.
  2. Les institutions financières devront également informer de leur gestion des risques physiques. La prise en compte des risques physiques fait partie du coeur de l’expertise du groupe Carbone 4, qui aide les acteurs économiques à anticiper les risques liés aux impacts du changement climatique afin d’accroître leur résilience. Le développement en cours de notre méthodologie OCARA, référentiel d’analyse opérationnelle de la résilience des entreprises face aux impacts du changement climatique, permettra de mettre à disposition des acteurs financiers un outil concret, allant au-delà du cadre des déclarations volontaires. Carbon4 Finance développe également depuis 2017 une base de données sur les risques physiques portant sur les portefeuilles d’investissement : Climate Risk Impact Screening.
  3. L’affinement du reporting climatique : les investisseurs devront aller plus loin que l’empreinte carbone, en précisant l’alignement avec les objectifs de température des Accords de Paris, et en indiquant des objectifs chiffrés à horizon 2030 pour les émissions de GES directes et indirectes.
  4. Des seuils et des périmètres qui élargissent le champ d’application                                                                        Avec la conservation du seuil de 500 millions d’euros d’encours, c’est la quasi-totalité des sociétés de gestion françaises qui sera assujettie à ces nouvelles obligations dès 2023, permettant ainsi de généraliser la démarche de reporting.

Ainsi, si elles ne sont pas encore suffisantes pour faire spontanément émerger des actions à la hauteur de l’enjeu environnemental et climatique, les nouvelles obligations faites aux acteurs du monde financier les inciteront dorénavant à se poser d’importantes questions, et, à ce titre, vont dans le bon sens.

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